CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES 

1. DEFINITIONS 

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de vente, la signification suivante : 

Le SITE désigne le site internet https//hadada.fr 

HADADA désigne la personne vendant les articles sur le présent site de e-commerce (le SITE) –  la SAS HADADA  dont le siège social est situé 51 rue du 8 mai 1945  21270 Pontailler sur Saône 

Le CLIENT : le client désigne la personne qui achète sur le site e-commerce (le SITE) . Le CLIENT est un consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence française c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 

PRODUIT(S) désigne le(s) article(s) mis en vente sur le présent site de e-commerce (le SITE) 

Les CGV : les présentes Conditions Générales de Vente  

 

2.GENERALITES 

Les présentes conditions sont conclues entre la société HADADA et les personnes souhaitant effectuer un achat à distance auprès de cette société via le Site Internet hadada.fr.  Elles ne concernent que les achats livrés exclusivement sur le territoire français. 

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.  Elles sont accessibles sur le site internet hadada.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

HADADA et le CLIENT conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. HADADA se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT. 

HADADA s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la consommation relative à la vente à distance. Le CLIENT affirme et déclare qu’il agit en qualité de consommateur et qu’il n’a pas l‘intention de revendre les PRODUITS dans un but commercial.  

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil 

 

3.PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT  

HADADA se réserve le droit de modifier ses prix ou de réaliser des promotions ou ventes spéciales à tout moment, sans préavis, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le SITE au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. 

Aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et clairement indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des PRODUITS de la boutique en ligne 

Sur le SITE, le prix des PRODUITS est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de HADADA 

Le paiement de la totalité du prix se fait à la commande exclusivement par carte bancaire (CB, Visa,  MasterCard) . 

Le CLIENT garantit à HADADA qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. HADADA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

Le SITE fait l’objet d’un système de sécurisation. Afin de garantir la confidentialité des informations transmises lors de vos commandes, la page où vous saisirez votre numéro de carte de crédit sont sécurisé SSL.  

En cas d’erreur sur les prix affichés sur le SITE, le prix le plus bas sera alors de facto appliqué au CLIENT. 

En cas de rupture d’un ou plusieurs des PRODUITS commandés, HADADA fournira par courrier électronique au CLIENT  : 1/ une date approximative de disponibilité du PRODUIT si le client souhaite attendre ou 2/ une alternative au PRODUIT , similaire et au même prix ou 3/ HADADA proposera un remboursement des PRODUITS en question ou un avoir sur les PRODUITS de la boutique en ligne .  

  

4.COMMANDE 

Enregistrement sur le SITE : le CLIENT doit préalablement s’enregistrer sur le SITE puis s’identifier pour toute commande à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe qu’il aura fourni lors de sa première connexion.  

Le CLIENT passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le SITE. Il s’engage à remplir son formulaire de commande sur le SITE en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le CLIENT est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur, HADADA ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services. 

La vente sera considérée comme définitive : 

-  après l’envoi au CLIENT de la confirmation de l’acceptation de la commande (‘confirmation de commande’) par HADADA par courrier électronique ; 

-  et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.  Le CLIENT recevra la confirmation de paiement par courrier électronique .  

HADADA se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, correspondant à un problème prévisible concernant l’anormalité de la commande et/ou de la livraison à effectuer. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème bancaire du CLIENT, HADADA se réserve également le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. Pourront éventuellement être refusées, toutes nouvelles commandes d’un CLIENT avec lequel existerait en particulier un arriéré de paiement non réglé ou un litige lié à des difficultés répétées dans la livraison ou la mise à disposition des commandes antérieures. 

Les étapes pour conclure la vente sur le SITE ont les suivantes : 

• Le CLIENT sélectionne ses PRODUITS  en cliquant sur le bouton ‘Ajouter au panier’
• Le CLIENT confirme sa commande en cliquant sur le bouton ‘Commander ‘, ou en allant dans ‘Panier’
• Le CLIENT choisit son mode de règlement et de livraison (colissimo avec ou sans signature) , puis poursuit sa commande en cliquant sur le bouton ‘Commander’.
• Le CLIENT vérifie ses adresses de livraison et de facturation, et les change au besoin en cliquant sur le bouton ‘Changer d’adresse’, puis valide en cliquant sur le bouton ‘Commander’
• Le CLIENT valide ensuite en cliquant sur le bouton ‘Commander’
• La commande fait l’objet d’un récapitulatif que le CLIENT est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire ; il clique ensuite sur le bouton ‘Commander et Payer’ en acceptant les présentes CGV.

 

• Le CLIENT procède au règlement sur le Site sécurisé du partenaire financier de HADADA

La confirmation de la commande par HADADA formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente conclu avec le CLIENT. Une fois la commande validée sur le SITE, le CLIENT peut imprimer un récapitulatif de sa commande qu’il recevra par courrier électronique accompagné de la facture. Ces documents doivent être conservés, ils constituent la preuve de la commande du CLIENT et du contrat liant les parties. 

Un formulaire pour l’exercice du droit de rétractation pourra être demandé par le CLIENT sur simple demande par courrier électronique envoyé à l’adresse d’HADADA ou pourra être téléchargé à article 7 ‘Droit de Retractation’ des présentes CGV 

HADADA honorera chaque commande par une ou plusieurs livraisons des PRODUITS commandés. 

 

5.PRODUITS 

Les PRODUITS régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le SITE. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 

Sauf indication contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes françaises 

Les PRODUITS sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de HADADA ne pourrait être engagée. Les photographies des PRODUITS ne sont pas contractuelles. 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité ou impossibilité d’approvisionnement d’un PRODUIT, HADADA en informera le CLIENT par courrier électronique il sera alors proposé au CLIENT d’échanger celui-ci avec un autre PRODUIT de qualité, caractéristiques et prix équivalents. A défaut, en cas d’annulation de la commande à la demande du CLIENT, HADADA procèdera au remboursement de la totalité du paiement du PRODUIT (ou delivrera un avoir à utiliser sur le SITE si le  CLIENT préfère cette solution). Le remboursement du PRODUIT indisponible s’effectuera au plus tard dans les dix-huit (18) jours ouvrés suivant l’encaissement des sommes versées par le CLIENT. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT.  

L’annulation de la commande du PRODUIT et son remboursement n’affectera pas le reste de la commande, qui demeurera ferme et définitive. 

 

6.LIVRAISON, RECEPTION ET RETOURS  

La livraison des PRODUITS s’effectue uniquement avec notre prestataire LA POSTE à l’adresse fournie par le CLIENT ou dans un Point Relais. La tarification varie en fonction en fonction du choix du mode de reception (à indiquer lors de la commande) : Colissimo avec ou sans signature, retrait en Point Relais  

Quel que soit le mode de livraison choisi, nous vous enverrons une confirmation de prise en charge et  un lien pour suivre votre livraison.  

Pour les colis remis à l’adresse de votre choix, en cas d’absence du destinataire du colis à l’adresse désignée, un avis de passage et de mise en instance du colis est déposé dans la boîte aux lettres du destinataire. 

Le CLIENT devra  vérifier la conformité des PRODUITS livrés aux produits commandés au moment de la livraison et émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. 

Les délais de Livraison sont disponibles sur le SITE  et peuvent varier en fonction de la disponibilité des PRODUITS ayant fait l’objet de la commande. HADADA décline toute responsabilité en cas de délais de livraison trop importants du fait des services postaux. 

Pour tout retour , pendant le délai legal de rétractation de 14 jours  , pendant l’extension au délai légal de 14 jours ou dans le cadre de la garantie légale de conformité de 2 ans , un bon de retour (prépayé ou à payer selon les cas ) sera nécessaire . il est disponible sur simple demande à l’adresse électronique d’HADADA.  

Les conditions de retour des PRODUITS sont décrites das les articles 7 ‘droit de retractation’ et article 9 ‘responsabilités et garanties’  

 

7.DROIT DE RETRACTATION 

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’in délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception des PRODUITS achetés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Le CLIENT peut demander l’échange ou le remboursement (y compris les frais de livraison) du PRODUIT sans pénalité.  

HADADA propose une extension au délai légal, sans conditions particulières, de quatorze (14) jours ouvrables. Dans ce cas, le CLIENT ne peut que demander qu’un échange (taille , couleur) et non un remboursement du PRODUIT. Les frais de livraison ne seront pas remboursés et le retour se fera à la charge du CLIENT  

Pour exercer son droit légal de rétractation de 14 jours , le CLIENT devra adresser à HADADA soit une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 12 (CONTACT) précisant sa volonté d’user de ce droit, soit utiliser le formulaire de rétractation disponible en cliquant ici ou sur simple demande à l’adresse électronique d’HADADA , et renvoyé à cette même adresse.  

Les retours sont a effectuer dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le CLIENT restituera les PRODUITS dans leur état d’origine, en parfait état et complet (emballage , accessoires , notices..) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Les PRODUITS endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris mais pourront être renvoyés au CLIENT à sa demande et à ses frais.  

Les frais du retour du PRODUIT seront pris en charge par HADADA . Un bordereau de retour sera transmis au CLIENT par simple demande par mail après réception par HADADA de la lettre recommandée avec accusé de réception ou du formulaire de retour exprimant la volonté du CLIENT de retourner le PRODUIT. Dans le cas d’un échange, la réexpédition sera aux frais du client.  

Pour l’extension du délai légal, un formulaire est disponible en cliquant ici ou sur simple demande à l’adresse életronique d’HADADA , et il sera renvoyé à cette même adresse.  

L’echange (sous réserve de disponibilités) ou le remboursement seront effectués dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables. Le remboursement s’effectuera suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement.  

Les PRODUITS sur-mesure ou personnalisés ne sont ni repris , ni échangés.  

 

 

8.TRANSFERT DE PROPRIETE 

Les PRODUITS vendus par HADADA à ses CLIENTS demeure leur propriété jusqu’au paiement effectif et intégral du prix total par le CLIENT . Toutefois , les risques ne sont transférés qu’après réception des PRODUITS par le CLIENT à l’adresse de livraison  

 

9.RESPONSABILITE ET GARANTIES  

HADADA est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles 211-4 et suivants du Code de la Consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité : 

Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 

Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9du Code de la Consommation ;  

Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant 24 mois suivant la délivrance de celui-ci.  

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS. 

Tout retour de PRODUIT devra faire l’objet d’un accord de HADADA et donnera lieu à l’établissement d’un avoir  ou un remboursement au profit du CLIENT après vérification qualitative et quantitative des PRODUITS retournés. Les PRODUITS retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du CLIENT. Un bon de retour pourra être demandé sur simple demande à l’adresse électronique d’HADADA.  

A défaut de réception du PRODUIT, HADADA sera dans l’impossibilité de constater les anomalies éventuelles. 

En tout état de cause, HADADA décline toute responsabilité du fait notamment : 

• de la dépréciation normale de ses PRODUITS ; 

• des détériorations provenant de négligences, défauts de stockage ou utilisation  non conforme ; 

• des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des PRODUITS mentionnées sur le descriptif du PRODUIT, et/ou aux réglementations particulières relatives aux produits vendus ; 

• des actes malveillants du CLIENT ou de tiers.  

La responsabilité de HADADA ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inéxecution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de informations relatives au bon déroulement des livraisons.  

Les articles du Code de la Consommation ou du Code Civil mentionnés dans les présentes CGV sont consultables à la suite de l’article 12 (CONTACT)  

 

10.FORCE MAJEURE 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles au sens de l’article 1218 du Code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. 

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. 

 

11.LOIS APPLICABLES ET JURIDICTIONS 

Les présentes CGV et tous les litiges et réclamations qui en découlent directement ou indirectement seront régis par le droit français. 

 

En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. 

 

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, HADADA  garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. 

 

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Dijon 

 

12.CONTACT  

Identification du Vendeur : SAS HADADA  

Enseigne commerciale du Vendeur : HADADA 

Numero de SIRET   83463188800013 

Numéro de TVA intracommunautaire : FR96934631888 

Pour toute question ou réclamation relative aux produits et services , à sa commande , à ses données personnelles , au droit de rétractation ou à l’application de la garantie des produits , le CLIENT peut contacter HADADA aux coordonnées suivante : 

Adresse postale : HADADA , 51 rue du 8 mai 1945, 21270 Pontailler sur Saône 

Ou par email : contact@hadada.fr 

Horaires : du lundi au vendredi 9h-12h / 14h-17h 

 

Annexes 

 

Article L. 217-3 Code de la consommation 

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. 

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. 

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques : 

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. 

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19. 

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. 

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. 

Article L. 217-4 Code de la consommation 

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 

4° Il est mis à jour conformément au contrat. 

Article L. 217-5 Code de la consommation 

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. 

II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre : 

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat. 

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. 

Article L217-6 Code de la consommation 

Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. 

Article L217-7 Code de la consommation 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. 

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. 

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. 

Article L217-8 Code de la consommation 

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. 

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. 

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. 

Article L. 217-14 Code de la Consommation : 

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. 

Article L. 217-15 Code de la Consommation : 

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien. 

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. 

Article L. 217-16 Code de la Consommation : 

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. 

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes. 

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents. 

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. 

Article L. 217-17 Code de la Consommation : 

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. 

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. 

Article L.221-18 Code de la consommation : 

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien 

Article L.612-1 Code de la consommation : 

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. 

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. 

Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. 

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. 

Article L.612-2 Code de la consommation : 

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 

1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ; 

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ; 

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; 

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; 

5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence. 

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. 

            * * * 

Article 1119 Code civil 

Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. 

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. 

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières. 

Article 1218 Code civil 

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 

Article 1641 Code civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er Code civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.